Conditions générales pour les hôtes

1. Champ d'application et déclaration de ta qualité de professionnel

L'exploitant de Banaki (banaki.app) est Kogge Digitalagentur, dont le titulaire est Morris Mehnert (entreprise individuelle), Memellandstraße 2, 24537 Neumünster, e-mail moin@kogge.digital, numéro de TVA DE305783265. D'autres informations figurent dans les mentions légales.

Ces conditions s'appliquent lorsque tu proposes sur Banaki un hébergement ou un emplacement en tant qu'hôte. Les hôtes sur Banaki sont sans exception des professionnels (§ 14 du Code civil allemand (BGB)). En acceptant ces conditions, tu déclares agir à titre professionnel, par exemple en tant qu'exploitant de camping. L'offre de la plateforme ne s'adresse pas aux consommateurs en tant que prestataires.

Si tu fournis de fausses informations à ce sujet, Banaki peut restreindre ou résilier ton compte conformément à la section 15. Tu réponds des dommages qui en résultent pour Banaki, par exemple lorsque des voyageurs ont été mal informés sur leurs droits de consommateurs (§ 280 BGB).

Les conditions divergentes que tu pourrais opposer ne s'appliquent pas. La langue du contrat est l'allemand. Tu peux consulter et enregistrer ces conditions sur banaki.app avant l'inscription et à tout moment ensuite (art. 3, par. 1, du règlement (UE) 2019/1150, dit règlement P2B).

2. Rôle de Banaki

Banaki fait le lien entre toi et les voyageurs. Le contrat d'hébergement est conclu exclusivement entre toi et le voyageur. Banaki ne devient pas partie au contrat. Banaki n'est pas un organisateur de voyages et ne doit au voyageur aucune prestation de voyage.

Tu es seul responsable de la prestation sur place, de l'exactitude de ton annonce et du respect des lois applicables à ton activité.

Banaki fournit en outre pour toi les prestations suivantes : la plateforme, le calcul et le déclenchement des remboursements selon la section 9, le déclenchement du versement de ton compte Stripe vers ton compte bancaire selon la section 8 et, pour les voyages réservés longtemps à l'avance, le débit ultérieur du moyen de paiement du voyageur selon la section 8. Banaki ne reçoit aucun paiement pour ton compte. Le voyageur paie directement sur ton compte Stripe.

3. Compte et informations

Tu crées un compte d'hôte et tu vérifies ton adresse e-mail et ton numéro de téléphone. Pour les paiements, tu suis l'intégration (onboarding) de Stripe. Elle se déroule de manière intégrée sur Banaki, les formulaires de saisie proviennent de Stripe. Banaki la préremplit avec des informations issues de ton compte et de ton annonce : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse, raison sociale, site web, description de ton offre et un classement par secteur d'activité. Tu vérifies et corriges ces informations chez Stripe. Stripe y vérifie ton identité et ton compte bancaire, sous sa propre responsabilité. Ton contrat avec Stripe est un contrat distinct. Les conditions de Stripe s'y appliquent.

Banaki te demande des informations : nom ou raison sociale avec la forme juridique, pour les sociétés la personne habilitée à représenter la société, adresse, coordonnées, numéro du registre du commerce (le cas échéant), informations d'identité ou de registre via Stripe et ton compte bancaire. S'ajoute ta déclaration selon la section 1 que tu agis à titre professionnel. Banaki recueille ces informations pour identifier les hôtes et prévenir les abus (voir art. 30 du règlement sur les services numériques, DSA). S'ajoutent les informations fiscales de la section 18. Tes informations doivent être exactes, complètes et à jour. Tu communiques sans délai les modifications.

Banaki peut vérifier certaines informations et exiger des justificatifs.

4. Annonces

Tu crées toi-même tes annonces. Banaki peut les examiner et les valider avant leur publication. C'est une possibilité, pas un droit. Une annonce n'est publiée que lorsque toutes les informations obligatoires sont complètes, y compris tes données fiscales. Si Banaki refuse une annonce, elle t'en indique le motif par e-mail.

Tes informations doivent être exactes : description, photos, équipements, situation, prix, frais supplémentaires et règles. Lorsque tu affiches des prix, tu indiques des prix finaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Des prix erronés t'engagent envers le voyageur dès qu'il a réservé.

Tu accordes à Banaki le droit simple d'utiliser les contenus de ton annonce (textes, images, données) pour l'exploitation et la promotion de la plateforme. Ce droit vaut tant que ton annonce est en ligne et prend fin ensuite, dans la mesure où Banaki n'en a pas besoin pour des réservations en cours ou pour des obligations légales. Tu déclares détenir les droits nécessaires sur les contenus. Tes droits sur les contenus restent chez toi. Banaki n'acquiert que le droit d'utilisation simple prévu dans cet alinéa (art. 3, par. 1, point e, du règlement P2B).

Banaki affiche ton annonce sur banaki.app. Elle peut aussi être trouvée via les moteurs de recherche et via les contenus propres de Banaki, par exemple les pages de régions et le magazine GROUNDS. Banaki n'intègre aucun portail partenaire ni programme partenaire et ne transmet pas ton annonce à d'autres canaux de distribution (art. 3, par. 1, point d, du règlement P2B). Fait exception la liaison avec un système de réservation externe que tu configures toi-même selon la section 5.

Banaki affiche les informations te concernant sur chaque annonce et dans la confirmation de réservation : nom ou raison sociale avec la forme juridique, pour les sociétés la personne habilitée à représenter la société, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, inscription au registre et numéro de TVA, le cas échéant. Les voyageurs doivent les connaître avant de réserver, car tu es leur cocontractant (art. 246a § 1 al. 1 n° 2 et 3 EGBGB, § 5b al. 1 n° 2 UWG, § 5 DDG). Les annonces dont les informations sont incomplètes ne peuvent être ni publiées ni réservées. Pour les entrepreneurs individuels, Banaki affiche l'adresse figurant dans tes informations fiscales. Le formulaire t'en informe. Banaki n'affiche jamais ton numéro d'identification fiscale, ta date de naissance ni ton lieu de naissance.

Tu informes les voyageurs dans l'annonce de la taxe de séjour et de la contribution des hôtes (Gästebeitrag) si ta commune les perçoit, et tu en indiques le montant. Ces taxes ne font pas partie du prix de la réservation. Tu les perçois sur place. Banaki ne les encaisse pas et ne les reverse pas.

Tu remplis les obligations qui s'appliquent à toi en tant que professionnel. Cela comprend les mentions légales de l'exploitant, l'indication des prix, le droit de la déclaration et des taxes, par exemple la fiche de déclaration pour les voyageurs étrangers (§§ 29, 30 BMG, loi fédérale sur la déclaration de résidence), et l'information prévue au § 36 VSBG (loi sur le règlement des litiges de consommation) concernant ta propre activité. Banaki ne contrôle pas cela.

Reprise d'une fiche d'annuaire. Pour les emplacements dont l'exploitant n'est pas encore sur Banaki, Banaki peut afficher une fiche d'annuaire (section 13 et page « Classement et avis »). Banaki a créé avec l'IA la description, le type d'hébergement, les équipements et les autres informations de la fiche, à partir de sources accessibles au public : le site web de l'exploitant, OpenStreetMap et des données de base. Banaki y reprend des photos du site web de l'exploitant, avec un crédit sur la photo, ou utilise des photos de fonds sur lesquels Banaki détient les droits d'utilisation. Banaki supprime certaines photos à ta demande. Si c'est ton emplacement, tu peux demander via le formulaire de contact à reprendre la fiche ou à la faire supprimer. Pour la reprise, Banaki vérifie que tu es l'exploitant et t'envoie une invitation. Lorsque tu acceptes l'invitation, la fiche d'annuaire prend fin et ses informations deviennent le brouillon de ton annonce. L'emplacement ne réapparaît dans la recherche que lorsque tu publies l'annonce. Avant cela, tu vérifies l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations que Banaki a créées avec l'IA et tu les corriges. Par la publication, tu les fais tiennes. Dès lors, tu en es responsable comme de tous les contenus de ton annonce (alinéa 2 de cette section et section 19). Tu ne réponds pas de la fiche avant la reprise. Tu peux utiliser et modifier sur Banaki les textes que Banaki a créés. Si tu demandes la suppression, Banaki bloque la fiche, et elle n'apparaît plus.

5. Calendrier et disponibilité

Tu tiens ton calendrier à jour. Tu peux importer des calendriers d'autres systèmes via iCal. Banaki synchronise les calendriers iCal importés au moins une fois par jour, pas en temps réel. Dans l'espace hôte, tu peux en plus lancer toi-même la synchronisation. Banaki ne peut donc pas exclure que des réservations se chevauchent. Bloque de préférence immédiatement aussi dans le calendrier Banaki les dates que tu attribues ailleurs.

Tu es responsable des surréservations. Si tu ne peux pas honorer une réservation confirmée en raison d'une surréservation, cela vaut annulation de ta part selon la section 11. Le voyageur est alors remboursé de la totalité du montant, sans déduction.

Si Banaki a confirmé via la plateforme deux réservations pour la même unité et la même période sans que tu en sois la cause, Banaki en supporte les conséquences selon la section 19. Dans ce cas, Banaki ne prend aucune mesure selon la section 11.

Si ton annonce est reliée à un système de réservation externe, Banaki y transmet la disponibilité et la réservation. Tu restes responsable de l'exactitude des données dans ton système.

6. Réservations et conclusion du contrat

Toutes les annonces sont réservables immédiatement dès qu'elles remplissent les conditions, par exemple des informations complètes selon la section 3 et un compte Stripe configuré. La réservation est confirmée immédiatement, et le contrat existe dès la réservation. Tu n'as aucune réservation à accepter et tu ne peux en refuser aucune.

Si une annonce ne remplit pas les conditions, elle est seulement présentée. Elle porte la mention « sans réservation en ligne », les voyageurs ne peuvent pas la réserver, et aucun contrat ne se forme par son biais. Dans la recherche, elle apparaît après les annonces réservables en ligne (section 13).

Le voyageur paie à l'envoi de la réservation. Pour les voyages réservés longtemps à l'avance, il enregistre alors son moyen de paiement, et le débit intervient plus tard selon la section 8. À partir du moment où un voyageur réserve, tu es lié par le contrat.

7. Commission

Pour chaque réservation, tu paies une commission à Banaki. Les voyageurs ne paient aucun frais de service à Banaki. La commission est un pourcentage du montant de la réservation. Le taux applicable dépend de l'unité réservée :

1. Si Banaki a convenu avec toi, pour l'annonce, d'un taux propre ou d'un montant fixe par réservation, cet accord s'applique.
2. Sinon, le taux du type d'hébergement de l'unité réservée s'applique. Les types d'hébergement sont l'emplacement et les différents types d'objets de location, par exemple la tiny house.
3. Si le type d'hébergement n'a pas de taux propre, le taux standard de 9 % s'applique.

Actuellement, le taux standard de 9 % s'applique à tous les types d'hébergement. Si Banaki fixe un autre taux pour un type d'hébergement, Banaki complète cette section par un tableau des taux par type d'hébergement et l'annonce selon la section 20. Tu vois en outre le taux de chacune de tes unités dans l'espace hôte, à l'étape de versement de ton annonce. Le taux applicable au moment où le voyageur réserve est déterminant. Banaki l'enregistre avec la réservation.

Le montant de la réservation est le montant que tu conserves effectivement de la réservation. Il comprend le prix de la nuitée et les frais supplémentaires, hors taxe de séjour. Si une réservation est remboursée au voyageur, la commission ne porte que sur la part que tu conserves après le remboursement. Si tu conserves un forfait à la suite d'une annulation, la commission porte sur ce forfait. En cas de remboursement intégral, Banaki restitue la totalité de la commission, y compris pour les frais de paiement que tu conserves selon la section 9. Banaki fait figurer la commission sur une facture. La facture indique si de la taxe sur la valeur ajoutée s'y applique.

Banaki peut modifier le taux standard et les taux par type d'hébergement. Banaki te communique chaque modification par e-mail au moins 30 jours à l'avance (section 20). Pendant ce délai, tu peux résilier la relation contractuelle sans préavis. Un nouveau taux ne s'applique qu'aux réservations nées à partir de son entrée en vigueur. Les réservations antérieures conservent l'ancien taux (art. 3, par. 2, et art. 8, point a, du règlement P2B). Banaki ne modifie un taux ou un montant convenu pour ton annonce qu'avec ton accord.

8. Paiement et versement

Les voyageurs paient via le Payment Element de Stripe, un formulaire de paiement de Stripe que Banaki intègre dans la page de paiement. Sont proposés la carte (de crédit ou de débit), Link, Apple Pay et Google Pay. Les modes qu'un voyageur voit dépendent de son appareil, de son navigateur et de ses paramètres. Banaki détermine les modes de paiement qu'elle propose. Banaki peut les modifier. Les frais sont régis par ton contrat avec Stripe. Le paiement arrive directement sur ton compte Stripe, et tu es le commerçant de ce paiement. L'argent ne se trouve jamais sur un compte de Banaki. Lorsqu'un voyageur paie sur ton compte Stripe, tu ne dois pas lui réclamer à nouveau le montant.

Banaki reçoit la commission selon la section 7 de Stripe, sous forme de frais d'application (application fee) prélevés sur le paiement. Tu supportes les frais de Stripe. Stripe les déduit de ton compte Stripe à chaque paiement, y compris les frais liés aux contestations de débit, selon les conditions de ton contrat avec Stripe. Banaki ne reçoit que la commission et aucune autre rémunération sur le paiement. Tu acceptes que Banaki fixe le calendrier de versement de ton compte Stripe et déclenche les versements.

En cas de risque, Stripe peut retarder des versements, constituer des réserves sur ton compte Stripe ou bloquer des fonctionnalités. C'est Stripe qui en décide, pas Banaki. Si ton argent est retardé de ce fait, le versement est décalé d'autant.

Quand tu reçois ton argent :

• L'argent reste sur ton compte Stripe jusqu'à ce que Banaki déclenche le versement vers ton compte bancaire. Cela a lieu le lendemain du départ, augmenté d'un délai de rétention de 30 jours au plus que fixe Banaki. Si le départ a lieu plus de 80 jours après le débit, Banaki déclenche le versement le 80e jour après le débit, car Stripe n'autorise les versements manuels que dans un délai de 90 jours. En règle générale, l'argent arrive sur ton compte bancaire dans un délai de 7 jours ouvrés. Le moment exact dépend de Stripe et de ta banque.
• En cas d'annulation dans laquelle une partie du montant te revient, cette partie reste sur ton compte Stripe et est versée au même moment, calculé à partir du jour de départ initialement prévu.

Pour les voyages réservés longtemps à l'avance, Banaki diffère le débit. Cela vaut lorsque le départ a lieu dans plus de 80 jours et que ton annonce comporte un niveau d'annulation gratuite. Lors de la réservation, le voyageur enregistre son moyen de paiement via Stripe sur ton compte Stripe. Banaki déclenche le débit, sous forme de paiement à ton profit, à la première de deux dates : 80 jours avant le départ ou 7 jours avant la fin du délai d'annulation gratuite. Le moyen de paiement enregistré est ensuite supprimé. Si une annonce n'a pas d'annulation gratuite ou si le départ a lieu dans 80 jours au plus, Banaki débite immédiatement. Jusqu'au débit, la date est bloquée pour les autres voyageurs. Si le débit échoue, Banaki envoie au voyageur un lien de paiement et lui fixe un délai de 7 jours pour payer, qui prend fin dans le délai d'annulation gratuite. Si le voyageur ne paie pas d'ici là, Banaki annule automatiquement la réservation, la date redevient libre et tu reçois un e-mail. Tu n'as alors droit ni à un paiement ni à une indemnité. Si le voyageur ou toi annulez avant le débit, rien n'est débité et rien n'est remboursé. Le versement après le départ s'applique sans changement à ces réservations.

Banaki peut retenir des versements tant que des informations importantes manquent, en particulier tes données fiscales selon la section 18, ou tant qu'un soupçon fondé de fraude ou d'abus existe. Si une procédure de preuve selon la section 10 ou une contestation de débit est en cours, Banaki ne peut retenir que le montant litigieux. Banaki t'indique le motif par e-mail et verse les montants retenus dès que le motif disparaît.

Des bons peuvent être accordés par Banaki ou par toi. Les bons de Banaki ne réduisent que la commission de Banaki, au maximum jusqu'à son montant. Tu reçois ta part intégrale, Banaki ne te vire aucun argent en complément. Les bons que tu accordes réduisent le montant de la réservation et donc ton versement.

9. Politiques d'annulation et remboursement aux voyageurs

Pour chaque annonce, tu choisis exactement l'une des politiques suivantes. Il n'existe pas de délais ni de pourcentages personnalisés. Banaki présente la politique au voyageur avant la réservation. La politique fait partie de ton contrat d'hébergement avec le voyageur. Banaki la prévoit, et tu en es l'utilisateur à l'égard du voyageur.

Le remboursement porte sur le prix de la nuitée. « À partir de X jours » signifie : le voyageur annule au plus tard X jours calendaires avant le jour d'arrivée. L'heure déterminante est l'heure allemande.

• Flexible. Jusqu'à 1 jour avant l'arrivée, 100 %.
• Modérée. À partir de 7 jours, 100 %, à partir de 1 jour, 50 %.
• Ferme. À partir de 30 jours, 100 %, à partir de 7 jours, 50 %, ensuite 0 %.
• Stricte. À partir de 60 jours, 100 %, à partir de 30 jours, 50 %, ensuite 0 %.

À partir du jour d'arrivée, la règle des nuits non utilisées s'applique. La nuit d'arrivée et toute nuit commencée comptent comme utilisées. Pour les autres nuits, le voyageur reçoit 100 % avec Flexible, 50 % avec Modérée, 0 % avec Ferme et Stricte. Le voyageur ne peut plus annuler la dernière nuit. Si un voyageur ne se présente pas, la règle du jour d'arrivée s'applique, à condition qu'il annule avant le départ. Ensuite, Banaki ne rembourse rien via la plateforme. Le voyageur peut malgré tout apporter la preuve prévue à la section 10.

Les frais supplémentaires tels que le nettoyage final ou l'animal de compagnie sont remboursés à 100 % jusqu'à la veille de l'arrivée, et ne le sont pas à partir du jour d'arrivée.

La part du prix que le voyageur ne récupère pas est une indemnité forfaitaire à ton profit. Banaki n'en retient rien, à part la commission selon la section 7.

Banaki calcule le remboursement selon ces règles et le déclenche via Stripe depuis ton compte Stripe, en règle générale dans un délai de 1 à 2 jours. L'argent nécessaire s'y trouve, car le versement n'a lieu qu'après le départ. Selon la banque, il peut s'écouler jusqu'à 10 jours ouvrés avant le crédit chez le voyageur. Tu n'as rien à décompter. Banaki restitue la part de commission correspondant à la part remboursée.

Si le voyageur annule lui-même dans un niveau avec remboursement intégral, Banaki déduit de son remboursement des frais de paiement (conditions générales pour les voyageurs, section 11). Ces frais te restent acquis, ils couvrent les frais que Stripe ne te restitue pas pour le paiement. Dans ce cas, Banaki restitue la totalité de la commission. Si c'est toi qui annules, la section 11 s'applique : le voyageur est remboursé de tout, sans déduction.

Avec chaque réservation, Banaki enregistre la politique dans la version que le voyageur a vue lors de la réservation. Si tu changes de politique, le changement ne s'applique qu'aux réservations ultérieures. Si Banaki modifie la définition d'une politique, elle te le communique au moins 30 jours à l'avance. La modification ne s'applique qu'aux réservations nées après (art. 3, par. 2, et art. 8 du règlement P2B).

Si une politique est contestée par un tribunal, une autorité ou une association, tu en informes Banaki sans délai. Banaki modifie alors la politique. Pour les réservations concernées, Banaki déclenche le remboursement selon les règles légales. Banaki répond des erreurs de formulation et de calcul des politiques conformément à la section 19.

10. Preuve d'un dommage moindre

Le voyageur peut prouver que tu n'as subi aucun dommage ou un dommage nettement moindre (§ 309 n° 5 lettre b BGB). Tu dois faire imputer les dépenses économisées et les recettes issues d'une relocation de l'emplacement (§ 537 al. 1 phrase 2 BGB).

Voici le déroulement de la procédure :

1. Le voyageur écrit librement au support de Banaki et motive sa demande. Il doit le faire dans les 30 jours suivant la date de départ prévue. Ce n'est pas un délai de forclusion.
2. Banaki te transmet la demande par e-mail. Tu prends position dans un délai de 7 jours. Tu indiques si tu as reloué l'emplacement, ce que tu en as perçu et quelles dépenses tu as économisées. Tes déclarations doivent être véridiques.
3. Banaki décide sur la base des déclarations des deux parties et te communique la décision avec ses motifs. Cela se fait dans les 14 jours suivant ta prise de position ou l'expiration des 7 jours. Si tu ne réponds pas, Banaki décide d'après les déclarations du voyageur, dans la mesure où elles sont plausibles.
4. Si Banaki rembourse une différence au voyageur, tu la supportes. Banaki déclenche le remboursement depuis ton compte Stripe. Si ton argent issu de la réservation a déjà été versé, la section 12 s'applique.

La décision de Banaki ne lie ni toi, ni le voyageur, ni un tribunal.

11. Annulation de ta part

Si tu annules une réservation confirmée avant l'arrivée du voyageur, il est remboursé de la totalité du montant payé, sans déduction, frais supplémentaires compris. Cela vaut aussi en cas de surréservation (section 5). Si tu annules pendant le séjour, le voyageur est remboursé du prix des nuits non utilisées, sans déduction, mais pas des frais supplémentaires. La section 9 indique quelles nuits comptent comme utilisées. Le montant remboursé provient de ton compte Stripe et réduit ton argent issu de la réservation. Tu supportes les frais que Stripe ne te restitue pas pour le paiement. Banaki restitue la totalité de la commission sur le montant remboursé. Banaki ne prélève pas d'amende pour une annulation de ta part.

Les droits plus étendus du voyageur envers toi, par exemple à la compensation de frais supplémentaires, demeurent.

Banaki se réserve de prendre des mesures en cas d'annulations de ta part. Cela ne vaut pas si tu as annulé pour un motif grave, par exemple en raison d'un cas de force majeure, d'une fermeture administrative ou d'un danger pour les voyageurs. Selon le cas, Banaki peut :

• t'adresser un avertissement
• déclasser ton annonce dans le classement
• en cas de répétition, bloquer ton compte

Banaki te communique par e-mail les motifs de chaque mesure (section 15).

12. Solde négatif, répétition de l'indu et erreurs de calcul

Banaki ne compense rien avec ton argent, car Banaki ne détient aucun argent t'appartenant. Si un paiement est remboursé après que l'argent t'a déjà été versé, un solde négatif apparaît sur ton compte Stripe. Cela vaut aussi en cas de remboursement selon la section 10, de contestation de débit (chargeback) du voyageur, d'erreur d'imputation et d'erreur de calcul. Stripe compense le solde négatif avec les paiements ultérieurs sur ton compte et peut débiter le compte bancaire que tu as enregistré chez Stripe. C'est Stripe, et non Banaki, qui répond des soldes négatifs. Banaki n'a donc pas de recours contre toi. Ce que Stripe te réclame selon ses conditions est régi par ton contrat avec Stripe.

Tu réponds toi-même aux contestations de débit (chargebacks) dans le tableau de bord Express de Stripe. Banaki t'indique le chemin pour y accéder dans ton espace hôte.

Si Banaki s'est trompée dans son calcul, elle peut corriger le montant. Un montant trop faible peut être remboursé après coup au voyageur. Un montant trop élevé que Banaki a déclenché en ta faveur, Banaki peut te le réclamer. Il en va de même si tu as fourni de fausses informations, par exemple un prix erroné. Vérifie tes décomptes et signale rapidement les erreurs à moin@kogge.digital.

13. Classement des résultats de recherche (art. 5 du règlement P2B)

Banaki trie les résultats de recherche selon les critères suivants, dans cet ordre :

1. Les annonces réservables en ligne passent avant les annonces sans réservation en ligne. Viennent ensuite, comme troisième niveau, les fiches d'annuaire selon la section 4. Ce sont des emplacements sans exploitant sur Banaki, dont Banaki a créé la fiche avec l'IA à partir d'informations accessibles au public. Ton annonce publiée passe toujours avant toutes les fiches d'annuaire. Les annonces non publiées, par exemple les brouillons, n'apparaissent pas dans la recherche.
2. Au sein d'un niveau, une recherche par lieu tient d'abord compte de la tranche de distance et une recherche par région d'abord de la recommandation de la rédaction pour la région.
3. Ensuite décide une valeur de classement composée de l'exhaustivité de l'annonce, des avis (une moyenne lissée, quelques avis comptent moins) et de la recommandation de la rédaction.
4. À valeur de classement égale, les annonces plus récentes passent avant les plus anciennes. Si le voyageur saisit un terme de recherche, la précision de correspondance compte en plus.

Il existe en plus des publicités payantes. Si tu as un forfait marketing selon la section 23, ton annonce apparaît en plus comme publicité avec le mot « Publicité ». Cela ne vaut que pour les annonces réservables en ligne qui correspondent à la recherche du voyageur. Un forfait ne change ni le niveau ni la valeur de classement de ton annonce, donc pas ta place parmi les autres résultats. Il n'existe pas d'autre placement payant. Le montant de ta commission n'influence pas le classement (art. 5, par. 3, du règlement P2B). En tant que facteur supplémentaire possible, Banaki peut déclasser ton annonce selon la section 11. Cela ne se fait pas automatiquement. Si Banaki a déclassé ton annonce, elle apparaît après les annonces non concernées par cette mesure. Si l'ordre change, Banaki te le communique conformément à la section 20. Une explication destinée aux voyageurs figure sur la page « Classement et avis ».

14. Avis

Les voyageurs et les hôtes s'évaluent mutuellement après un séjour terminé. Seuls les utilisateurs ayant une réservation conclue via Banaki peuvent donner un avis.

Les avis doivent être véridiques. Sont interdits les avis achetés ou échangés et les avis émis par toi-même ou par tes proches. Tu ne dois pas presser les voyageurs de donner de bons avis. Banaki peut masquer les avis qui enfreignent la loi ou ces conditions. Banaki ne masque aucun avis sur simple demande.

15. Restriction, blocage et résiliation (art. 4 du règlement P2B)

Banaki peut restreindre, suspendre, bloquer ou résilier ton annonce ou ton compte si tu enfreins ces conditions ou la loi. C'est le cas par exemple en cas de fausses informations, d'infractions à la déclaration de la section 1, d'annulations répétées selon la section 11, de fraude ou d'informations obligatoires manquantes.

• Restriction ou suspension. Banaki te transmet les motifs par e-mail, au plus tard lorsque la mesure prend effet. Ils indiquent les faits et raisons concrets (art. 4, par. 5, du règlement P2B).
• Blocage pour motif grave. Banaki bloque ton compte immédiatement, par exemple en cas de fraude ou d'obligation légale. Banaki t'indique les motifs par e-mail, si possible en même temps, sinon sans délai ensuite (art. 4, par. 4 et 5, du règlement P2B).
• Résiliation ordinaire par Banaki. Banaki te transmet les motifs par e-mail au moins 30 jours avant la prise d'effet (art. 4, par. 1, du règlement P2B). En cas de motif grave, d'obligation légale ou de manquements répétés, le délai tombe, et les motifs suivent alors sans délai (art. 4, par. 4, du règlement P2B).

Avec un blocage, tes annonces passent hors ligne. Les versements aux hôtes bloqués n'ont pas lieu. Banaki verse les montants dus dès que le motif est clarifié et peut les compenser avec des créances réciproques. Ils ne se périment pas.

Tu peux contester une mesure selon la section 22. Si Banaki la lève, elle te rétablit sans délai, y compris l'accès à tes données.

Tu peux mettre fin à la relation contractuelle à tout moment en supprimant ton compte. La suppression prend effet immédiatement. Elle n'est pas possible tant qu'une réservation portant sur tes annonces est demandée, confirmée, payée ou en attente d'un débit ultérieur. Tu dois honorer ces réservations ou les annuler selon la section 11. Ces conditions continuent de s'appliquer à ces réservations. Ce qu'il advient de tes données après la suppression figure dans la politique de confidentialité, à la section « Suppression et durée de conservation ». Un forfait marketing en cours prend fin avec la suppression (section 23). Avant de supprimer, attends que tous les versements pour les réservations terminées t'aient été virés. Un délai de résiliation ne s'applique à toi que dans la mesure où la loi l'exige. Banaki peut résilier de manière ordinaire avec un préavis de 30 jours. Le droit de résiliation pour motif grave demeure (§ 314 BGB).

16. Accès à tes données (art. 9 du règlement P2B)

Tu as accès, via ton tableau de bord d'hôte, aux données générées par tes annonces et réservations. Ce sont tes annonces, réservations, paiements et versements, calendriers, avis et les messages échangés avec les voyageurs.

Banaki utilise ces données pour exploiter la plateforme, traiter les paiements, prévenir les abus, remplir les obligations légales et améliorer la plateforme. Banaki transmet des données aux prestataires qui y sont nécessaires, par exemple Stripe, et aux autorités dans la mesure où la loi l'exige. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Tu ne reçois les données des voyageurs que dans la mesure où tu en as besoin pour exécuter la réservation. Tu les traites sous ta propre responsabilité et uniquement à cette fin.

Après une suppression ou un blocage, tu ne peux plus te connecter. Sur demande par e-mail à moin@kogge.digital, tu reçois tes données sous forme d'export. Fais la demande dans les 30 jours suivant la fin de la relation contractuelle. Ensuite, Banaki supprime les données, dans la mesure où des obligations de conservation ne s'y opposent pas.

17. Égalité de traitement (art. 7 du règlement P2B)

Banaki traite les annonces comparables selon les mêmes critères, en particulier pour le classement selon la section 13. Un traitement différent a une raison objective. Cela vaut aussi pour les taux de commission divergents selon la section 7 et pour les taux différents par type d'hébergement. Un taux par type d'hébergement s'applique de la même manière à tous les hôtes et n'influence pas le classement. Banaki ne favorise pas ses propres offres. Banaki ne propose pas d'hébergements propres.

18. Informations fiscales (DAC7, PStTG)

Banaki est opérateur de plateforme déclarant au sens de la loi allemande sur la transparence fiscale des plateformes (Plattformen-Steuertransparenzgesetz, PStTG). Banaki recueille donc auprès de toi le nom, l'adresse, le numéro fiscal ou numéro d'identification fiscale, le numéro de TVA, le numéro du registre du commerce (le cas échéant), pour les personnes physiques la date de naissance, pour chaque annonce l'adresse et le nombre de jours de location, ainsi que les rémunérations issues des réservations. Banaki déclare ces informations une fois par an à l'Office fédéral central des impôts (Bundeszentralamt für Steuern).

Tu dois fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour. Sans les informations fiscales, Banaki ne publie pas ton annonce. Banaki peut vérifier les informations et exiger des justificatifs. Si des informations manquent, Banaki peut en outre retenir des versements. Les conséquences légales supplémentaires demeurent.

Tu supportes toi-même tous les autres impôts liés à ton activité. Cela vaut aussi pour la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe de séjour et la contribution des hôtes.

19. Responsabilité et garantie

Banaki est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et dans la mesure où Banaki a donné une garantie.

En cas de négligence simple, Banaki n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles. Ce sont les obligations qui rendent le contrat possible et sur lesquelles tu peux compter, par exemple le calcul et le versement corrects. La responsabilité est alors limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, Banaki n'est pas responsable en cas de négligence simple. Banaki peut corriger une erreur de calcul selon la section 12, indépendamment de toute faute.

Banaki ne te doit pas une disponibilité permanente de la plateforme. La maintenance et les pannes techniques sont possibles. Banaki rétablit la plateforme aussi vite que possible.

Pour l'hébergement, tu es seul responsable envers le voyageur. Tu réponds toi-même des contenus que tu publies. Si des tiers font valoir des droits contre Banaki en raison de tes contenus, de tes informations ou de tes prestations, tu garantis Banaki à première demande, dans la mesure où tu es responsable de la violation. Cela comprend les frais raisonnables de défense juridique. Banaki t'informe sans délai de ces demandes.

20. Modification de ces conditions (art. 3 du règlement P2B)

Banaki peut modifier ces conditions. Banaki te communique chaque modification par e-mail, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, tu peux résilier sans respecter de préavis. Si tu ne t'opposes pas à la modification et ne résilies pas, elle s'applique à l'expiration du délai. Banaki t'indique cette conséquence dans la communication. Tu peux déclarer ton opposition ou ta résiliation par e-mail à moin@kogge.digital. Si tu t'opposes dans les délais sans résilier, les conditions antérieures continuent de s'appliquer à toi. Banaki peut alors résilier la relation contractuelle selon la section 15 avec un préavis de 30 jours. Si tu renonces au délai, par exemple par un accord exprès, la modification s'applique plus tôt.

En cas de modification pour des raisons juridiques impératives ou à la suite d'une injonction d'une autorité, le délai peut être plus court. Les modifications ne s'appliquent pas aux réservations nées auparavant (art. 8 du règlement P2B).

21. Signaler des contenus et modération (art. 16, 17 DSA)

Banaki supprime ou restreint les annonces et autres contenus lorsqu'ils enfreignent ces conditions ou la loi. Chacun peut signaler des contenus, via le formulaire de contact ou par e-mail à moin@kogge.digital (art. 16 DSA). Tu signales un utilisateur via son profil. La procédure est décrite sur la page « Signaler un contenu ». Tu peux aussi signaler toi-même des contenus.

Si Banaki supprime ou restreint l'un de tes contenus ou bloque ton compte, tu reçois une motivation par e-mail (art. 17 DSA). Tu peux former une réclamation dans un délai de six mois. Écris pour cela à moin@kogge.digital. En tant que petite entreprise, Banaki n'y est pas tenue selon l'art. 20 DSA (art. 19 DSA) et le propose de son plein gré. Banaki procède avec diligence, objectivité et proportionnalité, et respecte tes droits fondamentaux (art. 14, par. 4, DSA).

22. Réclamations et règlement des litiges (art. 11, 12 du règlement P2B)

Tu peux à tout moment te plaindre de Banaki, par exemple au sujet de mesures selon la section 15, du classement, du versement ou de la commission. Écris pour cela à moin@kogge.digital. Banaki examine chaque réclamation avec soin et te répond en règle générale dans un délai de 14 jours, avec une motivation. Cela ne te coûte rien. Banaki est une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE et n'est donc pas tenue à cette procédure de réclamation (art. 11, par. 5, du règlement P2B). Banaki la propose de son plein gré.

Pour la même raison, Banaki ne désigne pas de médiateurs (art. 12, par. 7, du règlement P2B). Toi et Banaki pouvez, dans un cas particulier, choisir d'un commun accord un médiateur. Ton droit de saisir un tribunal demeure.

23. Forfaits marketing

Banaki propose trois forfaits marketing :

• Pro. Publicité dans les résultats de recherche et sur la carte.
• Comfort. Les prestations de Pro, avec en plus une publicité parmi les favoris de la page d'accueil, comme favori sur les pages de région et dans la newsletter.
• Premium. Les prestations de Comfort, avec en plus une publicité dans le Spotlight et un article dans le magazine GROUNDS.

Un forfait ne naît que d'un accord distinct sous forme textuelle (§ 126b BGB). Banaki t'envoie une offre par e-mail, et tu la confirmes par e-mail. L'accord indique le forfait, l'annonce, le prix, la durée et la date de début. Tu ne peux pas acheter de forfait sur la plateforme elle-même. Les prix sont des prix nets, taxe sur la valeur ajoutée en sus. Banaki t'adresse une facture, payable dans un délai de 14 jours.

Banaki doit la diffusion de ton annonce comme publicité selon les règles de la page « Classement et avis ». Ton annonce n'est diffusée que si elle est publiée, réservable en ligne et correspond à la recherche. Banaki ne doit aucun nombre déterminé d'affichages, de clics ou de réservations. Banaki fixe les positions, la fréquence et la pondération des publicités. Banaki peut les modifier si ton forfait reste équivalent.

Chaque publicité porte le mot « Publicité », y compris dans la newsletter et dans le magazine. Banaki conçoit les articles de la newsletter et du magazine. Tes informations à cet effet doivent être véridiques. Sur tes contenus, tu accordes à Banaki les droits prévus à la section 4. Banaki peut refuser les contenus qui enfreignent la loi ou ces conditions.

Un forfait ne change ni le niveau ni la valeur de classement de ton annonce, donc pas ta place parmi les autres résultats (section 13, art. 5, par. 3, du règlement P2B).

Dans l'espace hôte, tu vois pour ton forfait combien de fois ton annonce a été affichée comme publicité et cliquée, et jusqu'à quand le forfait court. Les statistiques ne contiennent aucune information sur des personnes.

Le forfait prend fin automatiquement à l'expiration de sa durée. Il ne se renouvelle pas tacitement. Avant l'expiration, aucune partie ne peut le résilier de manière ordinaire. Le droit de résiliation pour motif grave demeure (§ 314 BGB).

Si Banaki ne peut pas fournir le forfait pour des raisons dont elle est responsable, Banaki te rembourse le prix au prorata de la durée restante. Cela vaut aussi lorsque Banaki résilie le forfait ou la relation contractuelle sans que le motif tienne à ta personne. Si la diffusion est suspendue parce que ton annonce n'est pas réservable en ligne, parce que tu la mets hors ligne ou parce que Banaki l'a bloquée selon la section 15, il n'y a ni remboursement ni prolongation. Si tu supprimes ton compte, le forfait prend fin sans remboursement.

24. Droit applicable, juridiction compétente, dispositions finales

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for compétent pour tous les litiges relatifs à ce contrat est Neumünster, dans la mesure où tu es commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public (§ 38 ZPO, code de procédure civile allemand). Banaki peut aussi t'assigner à ton siège.

Si une clause est nulle, le reste demeure valable. La règle légale remplace la clause nulle (§ 306 BGB).

En cas de divergence entre cette traduction et la version allemande, la version allemande fait foi.

Version du 25.10.2026