Accord complémentaire sur le paiement direct
Version du 21 novembre 20261. Parties et champ d'application
Le présent accord complémentaire est conclu entre Kogge Digitalagentur, propriétaire Morris Mehnert (entreprise individuelle), Memellandstraße 2, 24537 Neumünster, Allemagne, e-mail moin@kogge.digital, numéro de TVA DE305783265, exploitant de Banaki (banaki.app), et toi en tant qu'hôte.
Il ne s'applique que si toi, en tant que propriétaire de l'établissement, tu l'acceptes expressément en cochant une case dans Banaki Office lors de l'activation du paiement direct. Banaki enregistre la version que tu as acceptée et le moment de l'acceptation. Sans acceptation, il ne s'applique pas. Il s'applique aux réservations effectuées via la plateforme pour des annonces pour lesquelles Banaki a autorisé le paiement direct (réservations directes).
Pour les réservations directes, le présent accord complémentaire prévaut sur les Conditions générales pour les hôtes (Conditions pour hôtes). Pour le reste, les Conditions pour hôtes s'appliquent sans changement.
Banaki peut modifier le présent accord complémentaire. La section 20 des Conditions pour hôtes s'applique aux modifications : Banaki te communique chaque modification par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si tu ne t'y opposes pas et que tu ne désactives pas le paiement direct, la modification s'applique à l'expiration du délai. Banaki attire ton attention sur cette conséquence dans la communication. Une nouvelle acceptation dans Banaki Office n'est pas nécessaire. Si tu t'y opposes à temps, l'ancienne version continue de s'appliquer à toi. Banaki peut alors retirer l'autorisation du paiement direct avec un préavis de 30 jours (clause 4). Tu peux en outre désactiver à tout moment et gratuitement le paiement direct dans Banaki Office (clause 4). Les modifications ne s'appliquent pas aux réservations directes nées auparavant. Cela vaut en particulier pour les modifications de la commission et des frais (clause 11).
2. Ce qu'est le paiement direct
Le voyageur ne paie pas via Stripe, mais par virement sur ton compte bancaire ou sur place, auprès de toi. Pour l'annonce, le paiement direct remplace le paiement via Stripe tant qu'il est autorisé et prêt. Pour une annonce, les deux voies n'existent pas en parallèle. Le paiement direct n'existe pas pour les annonces connectées à un système de réservation externe. Par dérogation à la section 2, alinéa 3, des Conditions pour hôtes, le voyageur ne paie pas sur ton compte Stripe, et en cas de paiement direct, Banaki ne déclenche ni versements, ni remboursements, ni prélèvement ultérieur. Ici non plus, Banaki n'accepte pas d'argent du voyageur.
3. Autorisation et coordonnées bancaires
Banaki autorise le paiement direct par annonce. Tu n'y as pas droit. Si Banaki refuse, Banaki t'en indique le motif par e-mail. Les conditions sont un Banaki Office actif pour ton annonce, des prix en euros, un mandat de prélèvement SEPA valable selon la clause 14 et, en cas de virement, tes coordonnées bancaires avec titulaire du compte et IBAN d'un compte SEPA. Ton établissement a son siège en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE et dispose alors d'un numéro de TVA valable, que Banaki vérifie avant l'autorisation auprès du Bundeszentralamt für Steuern. Pour les établissements dont le siège est hors de l'UE, le paiement direct n'existe actuellement pas.
Tu règles dans Banaki Office si tu proposes le virement, le paiement sur place ou les deux. Seul le propriétaire de l'établissement y gère les coordonnées bancaires, les modes de paiement et le mandat. Banaki signale chaque modification des coordonnées bancaires par e-mail à l'adresse du propriétaire. Des coordonnées bancaires modifiées ne valent pour les nouvelles réservations que 24 heures après la modification. D'ici là, Banaki montre les anciennes aux voyageurs qui réservent. Les voyageurs qui ont déjà réservé continuent de payer sur les coordonnées bancaires qui figurent dans leur confirmation.
Banaki montre le titulaire du compte et l'IBAN uniquement au voyageur qui réserve chez toi, dans sa confirmation et dans son compte, pas sur l'annonce. Tu charges ainsi Banaki de transmettre tes coordonnées bancaires à ces voyageurs.
4. Retrait de l'autorisation et désactivation
Banaki peut retirer l'autorisation s'il existe un motif selon la section 15 des Conditions pour hôtes, si le mandat est révoqué ou prend fin, si Banaki ne peut pas encaisser la commission ou si tu ne signales pas les encaissements ou les remboursements, ou les signales tard, à plusieurs reprises.
Si Banaki ne peut pas encaisser la commission, Banaki te relance par e-mail et te fixe un délai de 7 jours pour payer. Ce n'est que si le délai expire sans paiement que Banaki retire l'autorisation. En cas de fraude, Banaki retire l'autorisation immédiatement.
Dans tous les cas, Banaki t'indique le motif par e-mail, au plus tard avec le retrait (art. 4, par. 2 et 5, du règlement P2B).
Tu peux désactiver le paiement direct dans Banaki Office à tout moment. Le retrait et la désactivation valent pour les nouvelles réservations. Pour les réservations existantes, le présent accord complémentaire continue de s'appliquer, y compris tes obligations de remboursement et la commission.
5. Réservation et contrat avec le voyageur
Par dérogation à la section 6, alinéa 1, des Conditions pour hôtes, une annonce avec paiement direct autorisé et prêt n'a pas besoin d'un compte Stripe configuré pour être réservable immédiatement. Par dérogation à la section 6, alinéa 3, le voyageur ne paie pas à l'envoi, mais selon le présent accord complémentaire. À partir du moment où un voyageur réserve, tu es lié par le contrat.
Le délai de paiement, le respect du délai, la caducité, la non-présentation et le délai de remboursement font partie de ton contrat d'hébergement avec le voyageur. Banaki le conclut en ton nom à ces conditions. Tu en es l'utilisateur.
6. Délai de paiement et respect du délai
En cas de virement, Banaki indique au voyageur, avant l'envoi et dans la confirmation, un délai de paiement et une date d'expiration. Les deux se situent avant l'arrivée. Le voyageur paie à temps s'il donne l'ordre de virement avant la fin du délai de paiement et que son compte est approvisionné. Entre le délai de paiement et la date d'expiration, il y a un délai supplémentaire d'au moins 3 jours, afin que le virement puisse te parvenir. Si le temps jusqu'à l'arrivée ne suffit pas pour cela, Banaki ne propose pas le virement. Banaki rappelle au voyageur et à toi, par e-mail, avant la fin du délai de paiement. Si tu n'as signalé aucun encaissement à la fin du délai de paiement, Banaki relance le voyageur par e-mail le lendemain en ton nom et lui fixe le délai supplémentaire jusqu'à la date d'expiration. Tu peux prolonger le délai de paiement dans Banaki Office, au plus tard jusqu'à la veille de l'arrivée.
7. Caducité
Le contrat avec le voyageur prend fin à l'expiration de la date d'expiration si aucun paiement ne t'est parvenu d'ici là et que le voyageur n'a pas donné l'ordre de virement avant la fin du délai de paiement (condition résolutoire, § 158, al. 2, BGB). L'emplacement redevient libre, le voyageur ne doit rien, et tu n'as droit ni à des frais d'annulation ni à une indemnité. Cela vaut pour toute politique, y compris Ferme et Stricte : un voyageur qui ne paie pas en cas de virement laisse la réservation devenir caduque sans frais. Si tu ne veux pas supporter ce risque, tu proposes uniquement le paiement sur place. Pour le paiement sur place, il n'y a ni délai ni caducité.
8. Caducité sans signalement
Banaki constate la caducité d'après tes signalements. Si tu n'as signalé aucun encaissement avant la date d'expiration, Banaki affiche la réservation comme caduque et libère l'emplacement. Si le voyageur prouve qu'il a donné l'ordre à temps ou que son paiement t'est parvenu, le contrat subsiste, et tu l'héberges comme réservé. Si tu as entre-temps attribué l'emplacement à quelqu'un d'autre, tu supportes les conséquences comme en cas de surréservation (section 5, alinéa 2, des Conditions pour hôtes), parce que tu as omis le signalement. Le voyageur est alors remboursé de tout ce qu'il a payé. Pour un contrat qui subsiste, la commission est due comme pour toute réservation. Si tu héberges un voyageur dont la réservation est devenue caduque, pour la même période dans le même hébergement, cela vaut également comme réservation intermédiée, et la commission est due. Banaki peut alors inclure cette réservation, malgré la caducité, dans la prochaine facture mensuelle et t'en indique le motif.
9. Signaler l'encaissement
Tu signales l'encaissement de chaque virement dans Banaki Office sans délai, au plus tard la veille de la date d'expiration. Si un paiement n'arrive que le jour de la date d'expiration ou plus tard, tu le signales le jour de l'encaissement. Avec le signalement, la réservation est considérée comme payée, et le voyageur reçoit un e-mail. Tu ne signales que les encaissements effectivement intervenus. Banaki n'a pas accès à ton compte et ne vérifie pas les entrées sur ton compte. Si tu signales trop tard, tu en supportes les conséquences.
10. Annulation, non-présentation et remboursement
Les politiques de la section 9 des Conditions pour hôtes s'appliquent sans changement, de même que la preuve d'un dommage moindre selon la section 10 et les règles sur ton annulation et sur la surréservation de la section 11. Banaki calcule le remboursement en conséquence et l'affiche au voyageur, mais ne déplace pas d'argent. Par dérogation aux sections 9, 10 et 11, ce qui suit vaut en cas de paiement direct :
- Si le voyageur a payé, tu lui rembourses toi-même le montant, au plus tard 14 jours après l'annulation ou après la décision de Banaki selon la section 10, et tu le marques comme remboursé dans Banaki Office. Banaki ne déclenche rien depuis un compte Stripe.
- Tu ne conserves pas de frais de paiement. Si le voyageur annule dans un palier avec remboursement intégral, il est remboursé de tout.
- Si tu annules ou si tu as surréservé, le voyageur est remboursé de tout ce qu'il a payé (section 11).
- Si le voyageur n'a pas encore payé, il te doit au plus les frais d'annulation selon la politique. Banaki ne les réclame pas pour toi.
- Si tu ne rembourses pas, Banaki peut prendre des mesures selon la section 15 des Conditions pour hôtes.
Non-présentation. Si le voyageur ne se présente pas, tu signales la non-présentation dans Banaki Office. Pour le voyageur, elle vaut annulation le jour de l'arrivée selon la politique de l'annonce. S'il lui revient encore quelque chose ensuite et qu'il a payé, tu le rembourses selon le premier point ci-dessus. Banaki ne rembourse rien à ce titre et ne réclame rien pour toi. Aucune commission n'est due sur une non-présentation signalée. Si tu ne la signales pas, la réservation est considérée comme exécutée.
La section 12 des Conditions pour hôtes ne s'applique pas en cas de paiement direct, parce que Banaki ne déclenche rien et ne tient aucun solde avec toi.
11. Commission et facture
Pour chaque réservation directe exécutée, tu paies la commission selon la section 7 des Conditions pour hôtes. Elle correspond au taux de la section 7, actuellement 9 % du montant de la réservation, TVA comprise. Si tu dois toi-même la TVA selon la procédure d'autoliquidation (reverse charge), la commission ne contient pas de TVA. La commission est due pour le mois du départ. Par dérogation à la section 7, alinéa 3, aucune commission n'est due sur les frais d'annulation, sur les indemnités forfaitaires issues d'annulations ni sur les non-présentations signalées (clause 10).
Par dérogation à la section 8, Banaki ne prélève pas la commission sous forme de frais d'application (application fee), mais t'établit chaque mois une facture et te l'envoie par e-mail. L'émetteur est Kogge Digitalagentur, propriétaire Morris Mehnert, numéro de TVA DE305783265. Chaque facture indique la période de la prestation.
- Si ton établissement a son siège en Allemagne, la facture indique la TVA de 19 % comprise dans la commission.
- Si ton établissement a son siège dans un autre État membre de l'UE et un numéro de TVA confirmé par le Bundeszentralamt für Steuern, tu dois la TVA (autoliquidation, reverse charge). La facture mentionne ton numéro de TVA et le nôtre et renvoie à la qualité de redevable de l'impôt du preneur. Banaki déclare la commission dans l'état récapitulatif.
Tu consens à l'envoi des factures par e-mail. Si la loi exige une facture électronique structurée, tu la reçois dans ce format.
Pour l'établissement de la facture et l'encaissement par prélèvement, Banaki te facture, par facture mensuelle, des frais pour le traitement du paiement : 0,40 % du montant de la facture plus 0,35 €, TVA comprise, et sans TVA en cas d'autoliquidation. Ils figurent sur une ligne distincte de la facture. Si le montant de la facture est de 0 € après imputation des bons, il n'y a pas de frais à payer.
12. Bons
Pour les bons, la section 8, dernier alinéa, des Conditions pour hôtes s'applique avec cette dérogation : si un voyageur utilise un bon de Banaki, il te paie le montant réduit. Banaki impute le montant du bon dans la facture mensuelle sur la commission de cette réservation, au maximum jusqu'à son montant. La facture indique la commission intégrale avec TVA et, en dessous, l'imputation du bon sans TVA. Tu reçois ainsi ta part intégrale. Les bons que tu accordes réduisent le montant de la réservation.
Remarque fiscale : tu reçois le montant du bon de Banaki en tant que contrepartie versée par un tiers (§ 10, al. 1, phrase 3, UStG). Ton hébergement est donc imposable au prix intégral avant déduction du bon.
13. Versement
Les règles sur Stripe, le versement, le délai de rétention, les réserves et le prélèvement ultérieur de la section 8 des Conditions pour hôtes ne s'appliquent pas en cas de paiement direct. Le voyageur te paie, et Banaki ne te verse rien.
14. Mandat de prélèvement SEPA
Tu donnes dans Banaki Office, via Stripe, un mandat de prélèvement SEPA. Le bénéficiaire est Kogge Digitalagentur (Banaki). Stripe exécute l'encaissement selon le prélèvement SEPA Core avec son propre identifiant de créancier, qui figure dans le mandat. Stripe te montre le texte du mandat dans Banaki Office. Avec le mandat, tu autorises l'encaissement de la commission mensuelle sur ton compte. Tu veilles à la provision. Tu reçois la pré-notification de l'encaissement par e-mail avec la facture, au moins 2 jours avant l'encaissement. Tu renonces ainsi au délai plus long de 14 jours. Si tu révoques le mandat ou s'il prend fin, ton annonce n'accepte plus de nouvelles réservations directes. La commission pour les réservations nées jusque-là reste due et doit alors être payée par virement dans les 14 jours suivant la facture.
15. Rejet de prélèvement
En tant que titulaire du compte, tu peux faire rembourser par ta banque un prélèvement SEPA Core dans un délai de 8 semaines à compter du débit, sans indiquer de motif (§ 675x BGB). Si tu fais rejeter un prélèvement justifié, la commission reste due, et tu supportes les coûts réels qui en résultent pour Banaki. Il en va de même si un prélèvement n'est pas honoré faute de provision ou pour un autre motif dont tu dois répondre. Banaki justifie les coûts sur demande, t'informe par e-mail et retente l'encaissement. La clause 4 s'applique au retrait de l'autorisation.
16. Blocage et suppression
En complément de la section 15 des Conditions pour hôtes, ce qui suit s'applique : en cas de blocage ou de retrait de l'autorisation, ton annonce n'accepte plus de nouvelles réservations directes. Les réservations existantes, tes obligations de remboursement et la commission pour ces réservations subsistent. Par dérogation à la section 15, dernier alinéa, tu ne peux en outre pas supprimer ton compte tant qu'un remboursement à un voyageur est en cours ou que la commission issue du paiement direct n'est pas encore payée.
17. Données
Banaki transmet le titulaire du compte et l'IBAN de tes coordonnées bancaires aux voyageurs qui réservent chez toi, et les traite avec Stripe pour le mandat et la facture. Ce qu'il advient des données dans ce cadre figure dans la Politique de confidentialité. Les réservations directes sont des réservations effectuées via la plateforme. La section 16 des Conditions pour hôtes s'applique aux données de voyageurs qui en découlent, même si tu les vois dans Banaki Office ou si tu y signales un encaissement, une non-présentation ou un remboursement. Le contrat de sous-traitance ne s'applique pas à ces données.